Le projet de Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 en cours d'examen prévoit de ne pas revaloriser les retraites de base cette année. Seuls les retraités percevant moins de 1 200 € bruts par mois ne seraient pas touchés par ce gel.
Présenté en Conseil des ministres le 19 juin, le texte du projet de la loi (PLFRSS ) sera examiné par l'Assemblée nationale à partir de la fin du mois, et adopté définitivement d'ici fin juillet. Après le report de la revalorisation annuelle des pensions de base d'avril à octobre décidé dans le cadre de la réforme des retraites votée fin 2013, c'est la suppression de cette revalorisation qui est finalement envisagée par le PLFRSS. Une mesure destinée à financer le plan d'économies de 50 milliards d'euros proposé par le gouvernement.
Habituellement, les pensions de retraite sont revalorisées tous les ans (en avril jusqu'en 2013, en octobre depuis cette année) du montant de l'inflation, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités. Le gel consiste à ne pas appliquer cette revalorisation, ce qui aboutit à diminuer le pouvoir d'achat, compte tenu de l'évolution des factures d'électricité, de gaz et de la vie courante.
Pour autant les pensions servies chaque mois ne vont pas baisser. Leur montant va seulement stagner jusqu'en octobre 2015. Jusqu'à cette date, il sera identique à celui calculé en avril 2013, date de la dernière revalorisation.
Seules les pensions de base sont concernées par cette mesure, pas les pensions servies par les régimes complémentaires. Mais dans les faits, les pensions Arrco et Agirc sont aussi gelées en 2014, en application de l'accord nationnal interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en mars 2013, qui prévoit de réduire de 1 point la revalorisation annuelle des points de retraite complémentaire en 2014 et 2015.
Les pensions inférieures ou égales à 1 200 € bruts par mois ne devraient pas être touchées par cette mesure. Elles devraient être revalorisées du montant de l'inflation en octobre 2014. Mais attention, seuls ceux dont la somme des pensions de base (quel que soit le régime) et complémentaires (Arroc, Agirc, Ircantec...) ne dépassent pas ce plafond profiteront de cette tolérance. Toutefois, pour éviter les effets de seuil, ceux dont les pensions sont comprises entre 1 201 € et 1 205 € par mois devraient voir leur retraite de base revalorisée de moitié en octobre prochain.
Selon le premier ministre, 6,5 millions de retraités vont ainsi être épargnés, auxquels il faut ajouter 600 000 bénéficiaires des minima vieillesse. Soit au total environ 46 % des retraités !
Reste qu'en pratique, la revalorisation des petites questions risquent de poser des problèmes techniques. Les caisses de retraite vont en effet devoir se livrer à des calculs savants et à d'importants échanges d'informations pour savoir quelles pensions revalorisées. Le tout dans un délai relativement court. Des couacs sont donc à craindre !
Pensions de réversion et majorations de retraite sont aussi concernées par le gel !
Les pensions de réversion versées aux conjoints survivants et les majorations de retraite ne seront pas non plus revalorisés en octobre 2014, sauf pour ceux touchant moins de 1 200 € bruts par mois.
En revanche, les minima vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux vieux travailleurs salariés, etc.) seront bien revalorisés (ainsi que les plafonds de revenus à respecter pour y avoir droit). Rappelons qu'ils l'ont été une première fois, de 0,6%, en avril 2014.
Les allocations familiales, pensions d'invalidité et rentes d'accident de travail ou de maladie professionnelle devraient être indexées sur l'inflation en avril 2015, contrairement à ce qui figurait dans l'avant projet de loi de financement de la Sécu.