Dans tous les régimes de retraite, de base et complémentaires, le veuf ou la veuve ainsi que les anciens conjoints d'un assuré social décédé ont droit, sous certaines conditions, à une partie de la retraite du défunt: c'est la pension de réversion. Voici les modalités applicables à la réversion des retraites de base.
Les conditions et modalités d'attribution des pensions de réversion sont désormais les mêmes pour la plupart des régimes de base : régime général (salariés du privé), artisans, commerçants, industriels, professions libérales, salariés et non salariés agricoles (seul le régime des fonctionnaires conserve encore des spécificités importantes).
Prémière condition, il faut avoir été marié avec le défunt ; les personnes pacsées et les concubin(e)s sont exclus de la réversion. Seuls les conjoints y ont droit : soit le conjoint survivant, soit le ou les ex-conjoint(s). Ce droit est acquis quelle qu'ait été la durée du mariage et même si l'ex-conjoint s'est remarié. La loi du 21 août 2003 a en effet supprimé les conditions de durée minimale et de non remariage (auparavant, le conjoint survivant devait justifier d'un mariage d'au moins 2 ans, et ne s'être jamais remarié, pour prétendre à la réversion). Lorsque le défunt s'est marié plusieurs fois, le conjoint survivant et les ex-conjoints se partagent la pension de réversion au prorata des durées de mariage.
Deuxième condition, il faut être âgé d'au moins 55 ans. Pour les décès survenus depuis 2009, le conjoint survivant ou l'ex-conjoint ne peut obtenir la pension de réversion qu'à compter de l'âge de 55 ans. Pour les décès survenus avant, la réversion peut être demandée à partir de 51 ans.
Troisième condition, il faut disposer de revenus limités. Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2 080 fois le smic horaire brut, soit 19 614,40 € en 2013. Si le demandeur vit en couple (mariage, pacs, concubinage), les ressources de son ménage doivent être inférieures à 1,6 fois ce plafond, soit 31 383,04 € en 2013.
Les ressources du conjoint survivant (ou de son ménage) sont examinées sur la base des trois mois précédant la date d'effet de la réversion, et comparées au quart du plafond (soit 4 903,60 € pour une personne seule, 7 845,76 € pour un couple). Si elles s'avèrent supérieures à ce plafond, les ressources sont étudiées sur la base des 12 mois précédant la date d'effet de la réversion.
C'est le montant réel des ressources qui est retenu. Une déduction de 30% est toutefois appliquée sur vos revenus professionnels si vous avez au moins 55 ans. Vos biens mobiliers et immobiliers (sauf la résidence principale) sont estimés à 3 % de leur valeur.
Si vos ressources dépassent le plafond et ne vous permettent pas d'obtenir une pension de réversion, vous pouvez toujours déposer une nouvelle demande ultérieurement, pour le cas où vos revenus accuseraient une diminution.
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base du défunt (hors majorations), ou de celle qu'il aurait pu percevoir s'il est décédé avant de prendre sa retraite. Dans ce cas, la retraite est calculée sur la base du taux plein, même si le défunt ne disposait pas des trimestres requis.
Si le défunt a cotisé pendant au moins 15 ans au régime général, la pension de réversion ne peut être inférieur à un plancher fixé, depuis avril 2013, à 3403,07 € par an. Si le défunt a cotisé moins de 15 ans, le plancher est réduit au prorata des trimestres manquants.
La pension de réversion est limitée par un plafond, égal à 54 % du montant maximum de la retraite de base. Celui-ci étant égal à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 37 032 € en 2013, la réversion maximale est donc égale à 9 998,64 € en 2013. Par ailleurs, la somme des ressources du survivant et de la réversion (hors majoration pour enfants) ne peut dépasser le plafond de ressources prévu pour l'attribution de la pension (voir ci-contre).
Exemple : Le mari de Jeanne, décédé, percevait 17 000 € de retraite par an. Jeanne dispose de 14 000 € par an. Elle a droit à une pension de réversion de 9 180 €. Le total de ses ressources et de sa pension de réversion (23 180 €) étant supérieur au plafond de 19 614,40 €, la réversion sera réduite pour atteindre 5 614,4 € (9180 – [23 180 - 19 614,40]).
Des majorations sont accordées, sous certaines conditions. D'abord, si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants, sa pension de réversion est majorée de 10 %. Ensuite, s'il a encore un ou plusieurs enfants à charge, il peut recevoir une majoration de 96,21 € (valeur 2013) par mois et par enfant à charge. A la double condition de ne pas avoir atteint l'âge du taux plein (65 à 67 ans) et de ne pas percevoir de retraite personnelle ni de prestation d'orphelin dans un régime de base.
La pension de réversion est également majorée de 11,1 % si son bénéficiaire réunit 3 conditions : il a atteint l'âge du taux plein ; il a fait valoir tous ses droits à la retraite ; le total de ses retraites personnelles et de sa pension de réversion (y compris les majorations pour enfant) ne dépasse pas un plafond, fixé à 852,39 € par mois depuis avril 2013. Si le total est supérieur à ce plafond, la majoration est réduite en conséquence.
Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le veuf ou la veuve et les ex-conjoints. Ce partage se fait au prorata des durées de mariage. Quand l'un des bénéficiaires décède, sa part est redistribuée entre les survivants.
Les retraites complémentaires Arrco-Agirc peuvent également bénéficier, par réversion, au conjoint ou ex-conjoint survivant du pensionné. Les conditions d'attribution et les modalités de calcul sont cependant différentes des régimes de base.
Les principales caractéristiques de la réversion dans le régime complémentaire des salariés du privé (ARRCO-AGIRC) sont les suivantes : la pension de réversion Arrco est attribuée à partir de 55 ans (pour les décès survenus depuis juillet 1996) et la pension de réversion Agirc à partir de 60 ans (pour les décès survenus depuis mars 1994); dans certaines situations, elles peuvent être octroyées sans condition d'âge ; elles sont attribuées sans condition de ressources ; le montant de la pension est égal à 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
L'attribution d'une pension de réversion n'est pas automatique. Il faut en faire la demande, sur un formulaire Cerfa, auprès de votre caisse de retraite ou de celle du défunt.
Tant que vous n'avez pas liquidé votre retraite, la pension de réversion peut être révisée en fonction de vos ressources. Vous devez adresser à la caisse de retraite tout changement en la matière.
Trois mois après que vous ayez commencé de percevoir vos retraites de base et complémentaires, la pension de réversion est définitivement figée (si vous n'avez droit à aucune retraite, ce gel intervient à 60 ans). Si vous envisagez une activité ou une opération susceptible d'augmenter vos ressources, il vaut donc mieux attendre que ce délai de 3 mois soit écoulé. Faute de quoi celle-ci pourra être révisée à la baisse (à proportion de l'augmentation de vos ressources) et cette baisse ensuite figée irrévocablement, à l'expiration du délai légal !