La réforme des retraites a été votée le 27 Octobre 2010. Elle consacre le recul de l’âge minimum requis pour liquider vos droits à la retraite, ainsi que l’âge à partir duquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit votre durée de cotisations. Elle entérine aussi l’augmentation progressive de la durée d’assurance exigée pour pouvoir prétendre à une retraite sans décote.
La loi de réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. La mesure phare de ce texte est évidemment le recul de deux ans de l’âge de la retraite. Tous les futurs retraités sont concernés et pas seulement les salariés du secteur privé : la réforme s’appliquera dans les mêmes conditions aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales ainsi qu’aux fonctionnaires, qu’ils relèvent de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Seuls les régimes spéciaux (EDF, RATP, SNCF…) sont pour l’instant épargnés : dans ce régime, le relèvement de l’âge de la retraite ne devrait intervenir qu’à compter du 1er janvier 2017. Revue de détail des principales modifications apportées par cette réforme.
Aujourd’hui fixé à 60 ans, l’âge minimum de la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel il est possible de demander le versement de sa retraite, passera à 62 ans en 2018. D’ici là, afin de ne pas trop pénaliser les assurés proches de l’âge de la retraite, ce relèvement va se faire de manière progressive, au rythme de 4 mois supplémentaires par génération, et uniquement pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 : autrement dit, si vous êtes né dans le courant du premier semestre 1951, vous pourrez toujours faire liquider votre retraite dès 60 ans, au début de l’année prochaine. Pour les autres, l’âge minimum de la retraite passera à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953, et ainsi de suite pour atteindre 62 ans pour les assurés nés en 1956 et après.
La loi prévoit que les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 20 %, résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, pourront continuer à partir en retraite dès 60 ans, avec une retraite calculée à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. De même, les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10 % pourront continuer à partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein, s’ils sont en mesure de prouver que leur incapacité résulte directement de leur exposition à certains risques professionnels, comme un rythme de travail susceptible de laisser des traces irréversibles sur leur santé, un environnement physique agressif…
La loi réformant les retraites maintient aussi le dispositif de retraite anticipée qui permet aux travailleurs qui ont commencé très jeunes de partir en retraite avant l’âge minimum de la retraite, sous réserve de justifier d’une durée d’assurance minimum supérieure de deux ans à celle exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Mais ses conditions d’application vont être aménagées pour tenir compte du relèvement de l’âge minimum de la retraite. Ces aménagements devraient permettre à ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans de pouvoir faire liquider leur retraite à partir de 58 ans ou 59 ans. De leur coté, ceux qui sont entrés dans la vie active à 16 ans ou à 17 ans conserveraient la possibilité de partir dès 60 ans.
Enfin, la loi étend le dispositif de retraite anticipée (à partir de 55 ans) destiné aux handicapés qui ont travaillé avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, à l’ensemble des travailleurs handicapés.
Parallèlement au recul de l’âge minimum de la retraite, l’âge du taux plein, c’est à dire l’âge à partir duquel la retraite est automatiquement calculée à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, passera de 65 ans à 67 ans en 2023. Ce relèvement se fera selon le même calendrier que celui retenu pour l’âge minimum de la retraite : l’âge du taux plein passera ainsi à 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, 65 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952, 66 ans pour ceux nés en 1953 et ainsi de suite pour atteindre 67 ans pour les générations nées à partir de 1956.
Si vous êtes né avant le 30 juin 1951, vous n’êtes pas concerné par cette mesure : vous pourrez toujours faire liquider votre retraite à taux plein à 65 ans, quelles que soient votre durée d’assurance et la date à laquelle vous partirez en retraite.
L’âge du taux plein restera fixé à 65 ans pour les assurés handicapés, et sous certaines conditions, pour les parents d’un enfant handicapé ainsi que pour ceux qui ont interrompu leur activité pour s’occuper d’un membre de leur famille handicapé ou dépendant.
L’âge du taux plein restera également fixé à 65 ans, mais de manière provisoire, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé au moins trois enfants, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité pendant au moins un an dans les trois ans suivants la naissance ou l’adoption d’au moins un de leurs enfants et qu’il aient validé avec cette interruption ou réduction d’activité un nombre minimum de trimestres au titre d’une activité professionnelle (le nombre de trimestres requis n’a pas encore été précisé).
La loi autorise les assurés qui ont racheté des trimestres correspondant à des années d’études supérieures ou à des années civiles incomplètes, pour pouvoir partir plus tôt en retraite, et pour lesquels ce rachat risque de ne plus avoir aucune utilité compte tenu du report de l’âge de la retraite, de demander à être remboursés. Cette possibilité est ouverte aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951, qui ont effectué un rachat avant le 13 juillet 2010, à condition qu’ils n’aient fait liquider aucune des retraites auxquelles ils peuvent prétendre. Ils devront présenter leur demande dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (soit jusqu’au 11 novembre 2013).
La loi prévoit que la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein – avant l’âge du taux plein fixé actuellement à 65 ans et devant monter jusqu’à 67 ans – va continuer à augmenter, au fil des générations, au moins jusqu’en 2020. Pour les assurés nés en 1953 et 1954, elle devrait être fixée, par un décret publié avant la fin de l’année, à 163 trimestres. Pour les assurés nés en 1955 et après, la loi prévoit que la durée d’assurance applicable à chaque génération sera désormais fixée l’année où elle atteint 56 ans. En clair, pour les assurés nés en 1955 la durée d’assurance applicable à leur génération devrait être fixée au plus tard avant la fin de l’année 2011, celle applicable aux assurés nés en 1956 devrait être connue avant le 31 décembre 2012 …