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Retraite > Réforme des retraites > La loi de réforme des retraites du 21 janvier 2014

Réforme des retraites : les principales mesures

La loi de réforme des retraites a été publiée le 21 janvier dernier. La quatrième réforme en 10 ans, la cinquième en 20 ans ! Mesure phare cette fois-ci, issue du rapport Moreau remis à Matignon en juin 2013, il faudra cotiser plus longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 2020. Autre nouveauté, les retraités vont devoir eux aussi faire des efforts. Coup de projecteur sur les changements à venir, à court et à long terme.

6/30/16 |
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Allongement de la durée de cotisation

La loi prévoit une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein. L’âge légal de départ à la retraite reste en revanche fixé à 62 ans.

A compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour obtenir une pension sans décote augmentera d'un trimestre tous les trois ans, jusqu'en 2035.

Les actifs nés entre 1958 et 1960 devront justifier de 167 trimestres (41 ans et 3 trimestres) contre 166 trimestres (41 ans et demi) pour les générations précédentes. Ceux nés entre 1961 et 1963 devront cotiser 42 ans et ainsi de suite jusqu'à ceux nés à partir de 1973 qui devront cotiser 43 ans.

Les cotisations retraite ont triplement augmenté pour les salariés. D'une part, la cotisation due sur la part du salaire n'excédant pas le plafond de la Sécurité sociale a pris +0,15%. D'autre part, la cotisation due sur la totalité du salaire a progressé de 0,05%. Enfin, les cotisations aux régimes complémentaires Arrco et Agirc ont bondi de 0,05%.

Des trimestres moins chers

Jusqu'à présent, pour valider un trimestre pour la retraite, il fallait avoir cotisé sur la base de 200 fois le montant horaire du Smic.

Désormais, les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic pourront valider un trimestre sur la base de 150 heures payées au Smic.

Cet abaissement va permettre aux petits salaires et aux salariés à temps partiels, dont le niveau de rémunération permettait jusqu'à présent de valider uniquement trois trimestres dans l'année, d'en valider quatre (le maximum). De plus, si tel n'est pas le cas, les trimestres acquis pourront être reportés pour compléter une année antérieure.

Les jeunes actifs peuvent désormais, durant les 10 premières années de leur vie active, bénéficier d'un rabais de 1 000 € sur le rachat de 4 trimestres de cotisation au titre de leurs années d'études supérieures. La mesure, même si elle est généreuse, risque de ne pas intéresser grand monde, le rachat de trimestres de retraite étant difficile à envisager en début de carrière.

Création d'un compte pénibilité

A compter de 2015, les salariés exerçant certains métiers pénibles (port de charges lourdes, horaires décalés, environnement bruyant...) bénéficieront d'un compte de prévention de la pénibilité.

Ce compte sera alimenté par l'employeur. L'exposition à un risque professionnel durant un trimestre donnera droit à un ou deux points, étant entendu que le compte sera plafonné à 100 points pour l'ensemble de la carrière. Le nombre de points sera toutefois doublée pour ceux ayant au moins 59 ans et demi au 1er janvier 2015.

Une partie des points ainsi obtenus permettra d'obtenir une retraite progressive ou une retraite anticipée de deux ans, sur le modèle de celle accordée aux fonctionnaires de catégorie active.

L'âge requis pour bénéficier d'une retraite progressive va être abaissé de 62 ans à 60 ans. Les conditions d'accès à ce régime, en revanche, ne devraient pas bouger. Par ailleurs, à compter de 2015, seuls ceux ayant cessé toute activité professionnelle et liquidé tous leurs droits à la retraite, de base et complémentaire, en France et à l'étranger, pourront bénéficier d'un cumul emploi-retraite.

Les carrières longues mieux valorisées

Le dipositif "carrière longue" permet à ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein de partir en retraite par anticipation.

Pour apprécier le nombre de trimestres validés sur l'ensemble de la carrière, il est possible d'ajouter aux trimestres cotisés certains trimestres non travaillés, mais réputés cotisés. Sont visées les périodes de service national, d'incapacité temporaire, de maternité et de chômage indemnisé.

La réforme des retraites augmente le nombre de trimestres non travaillées qui peuvent désormais être pris en compte. Ainsi, pour le chômage, 4 trimestres peuvent être comptabilisés au lieu de 2. Les femmes peuvent également valider 4 trimestres au titre de la maternité, contre 2 auparavant. Par ailleurs, en cas d'invalidité, deux trimestres supplémentaires peuvent être accordés.

Les aidants familiaux peuvent désormais prétendre à 8 trimestres supplémentaires pour la retraite, à raison d'un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet d'un adulte lourdement handicapé.

Les  retraités mis à contribution

Deux mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2014 prévoient de faire participer les retraités à la réforme des retraites.

La première est le report de la date de revalorisation des pensions en octobre au lieu d'avril. La revalorisation reste toutefois fixée au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.

La deuxième est la suppression de l'exonération d'impôt dont bénéficiaient jusqu'à présent les majorations de pensions pour charges de famille. Cette exonération est supprimée à compter de l'imposition des pensions perçues en 2013. Les retraités concernés vont donc subir une hausse d'impôt sur le revenu dès cette année.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial