L'accord national interprofessionnel du 13 mars dernier entérine une série de mesures pour tenter de résorber les déficits des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. En cumulé, ces déficits ont atteint 4,5 milliards d'euros en 2012. Confrontés à ce trou grandissant, les partenaires sociaux ont décidé de frapper au portefeuille les retraités et les cotisants...
Selon les dispositions prévues par le nouvel accord, le niveau des retraites complémentaires progressera moins vite que l'inflation pendant une durée de 3 ans, à compter du 1er avril 2013. Dès cette année, et plus encore en 2014 et 2015, quelques 11,5 millions de retraités vont ainsi perdre en pouvoir d'achat.
Au 1er avril 2013, le point de retraite Arrco (retraite complémentaire de l'ensemble des salariés) a été valorisé de 0,8 % (contre 2,3 % en 2012), et le point Agirc (retraite complémentaires des salariés cadres) de 0,5 % (contre 2,29 % en 2012). A titre de comparaison, le point de retraite de base a été relevé de 1,3 % en 2013. Et l'inflation est attendue, pour cette année, à 1,2 % (selon les prévisions de la Commission Économique de la Nation, qui servent de base à la revalorisation des pensions). Les pensions complémentaires vont donc augmenter moins vite, en 2013, que les prix à la consommation.
En 2014 et 2015, la sous-indexation des pensions complémentaires deviendra automatique : leur revalorisation sera inférieure de 1 point au taux d'inflation. Par exemple, si la prévision d'inflation s'établit pour 2014 à 1,1 %, les points Arrco et Agirc ne seront augmentés que de 0,1 % au 1er avril de la même année. L'accord interdit cependant une évolution négative. Si l'inflation est inférieure à 1 %, la valeur des points Arrco et Agirc ne peut baisser. Elle n'est «que» gelée.
Les cadres sont les premiers touchés par cette réforme. En effet la retraite complémentaire (Arrco et Agirc) représente en moyenne plus de la moitié de leur pension totale. De plus les cadres font partie, à une très large majorité, de la catégorie des retraités assujettie à la CSG au taux de 6,6 %. Cette catégorie subit, depuis le 1er avril 2013, une nouvelle taxe de 0,3 %, baptisée contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). En incluant la CRDS (0,5 %), les prélèvements directs effectués sur les pensions de la grande majorité des cadres atteignent désormais 7,4 %.
Les taux de cotisation Arrco et Agirc, applicables aux salariés et aux employeurs, vont augmenter de 0,2 points d'ici à 2015.
Pour l'Arrco, le taux de cotisation passera de 6 % en 2013 à 6,1 % en janvier 2014 et à 6,2 % en janvier 2015 sur la fraction du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale (tranche 1, 3 086 €/mois en 2013). Il passera de 16 % en 2013 à 16,1 % en janvier 2014 et à 16,2 % en janvier 2015 sur la fraction du salaire comprise entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale (tranche 2).
Pour l'Agirc, le taux de cotisation passera de 16,24 % en 2013 à 16,34% en janvier 2014 et à 16,44 % en janvier 2015.
(1) L'Arrco et l'Agirc appliquent sur les cotisations un taux d'appel de 125 % : d'où la différence entre taux contractuel (par exemple, 6 % en 2013 sur la tranche 1 de l'Arrco) et taux effectif (6 % x 125 % = 7,5 %).
Lors des négociations de l'accord interprofessionnel de mars dernier, le Medef demandait que les cotisations supplémentaires soient versées, par les salariés, à fonds perdus. Ce n'est finalement pas le cas : celles-ci produiront bien de nouveaux droits à retraite complémentaire !
Les mesures entérinées vont diminuer la taille du trou, sans pour autant le combler. Elles devraient générer une économie de 3,1 milliards d'euros en 2017, pour un déficit prévu, à cet horizon, de 8,6 milliards (source : Medef). Soit un déficit «résiduel» estimé à 5,5 milliards €.
On peut donc craindre que les retraités et les cotisants soient soumis, dans un proche avenir, à des ponctions additionnelles.
L'accord national interprofessionnel conclu en mars dernier prévoit la création d'un groupe de travail, chargé de proposer, à la fin de l'année 2014, de nouvelles mesures pour consolider les régimes de retraite complémentaire. A suivre...