Face au risque de perte d’autonomie, il existe une solution pour éviter la mise sous tutelle ou curatelle : le mandat de protection future. Il permet de désigner les personnes à qui vous souhaitez confier vos intérêts si un jour vous n’étiez plus en mesure d’y veiller seul.
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Un accident ? Une maladie dégénérative ? Et vous voilà dans l’incapacité de gérer seul votre quotidien et votre patrimoine. Une telle situation peut vous amener à être placé sous tutelle ou curatelle à moins d’avoir anticipé ce risque à l’aide d’un mandat de protection future. Ce document se remplit obligatoirement au moment où tout va bien, lorsque vous jouissez pleinement de vos facultés. Il vise à désigner la ou les personnes à qui vous souhaitez confier vos intérêts en cas de perte d’autonomie. Le mandat de protection future est à envisager comme une marque de confiance du mandat (le signataire) envers son mandataire (la personne désignée) mais aussi comme un geste de solidarité de ce dernier envers le premier.
A savoir : à la différence de la tutelle, vous ne perdez ni vos droits ni vos capacités juridiques en cas de dépendance avec le mandat de protection future. Vous conservez également la possibilité de modifier ou de révoquer le mandat, tant qu’il n’a pas pris effet.
Alternative à la tutelle ou curatelle, le mandat de protection future peut aussi être le successeur logique de la procuration. En signant à la fois une procuration et un mandat de protection future chez le notaire, vous vous assurez d’être représenté par la première tant que tout va bien et par la seconde si, à l’avenir, les choses venaient à se gâter.
Tout le monde peut y avoir recours pour soi-même, du moment que les conditions suivantes sont respectées :
Un parent d’enfant handicapé ou malade peut signer un mandat de protection future pour autrui. Ce type de mandat ne peut concerner qu’un enfant vulnérable qui peut être mineur ou majeur au moment de la signature. En revanche, le mandat ne pourra prendre effet qu’à la majorité de l’enfant.
Son but ? Permettre au parent de s’assurer que le proche désigné prendra soin des intérêts de l’enfant si jamais lui-même venait à disparaître ou n’était plus en capacité d’assurer personnellement cette fonction. Pour être valable, le mandat pour autrui doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique chez un notaire.
Votre conjoint, vos enfants, des frères et sœurs, un ami proche… Vous avez le choix parmi les personnes de votre entourage (personne physique) ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou MJPM (personne morale). Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de parenté entre vous et le mandataire, vous êtes totalement libre dans le choix de votre personne de confiance.
A noter ! Vous pouvez choisir plusieurs mandataires pour protéger vos intérêts en ayant une personne désignée pour vous assister dans votre vie quotidienne et une autre pour gérer votre patrimoine et veiller par exemple sur vos animaux domestiques.
Un conseil : pensez à nommer un mandataire subsidiaire au cas où le mandataire désigné ne pouvait pas remplir ses fonctions du fait de son décès, de sa propre incapacité ou de son souhait de renoncer à cette mission.
Avant toute chose, il faut vous assurer que la personne désignée pour être votre mandataire accepte de jouer ce rôle. Elle devra l’indiquer formellement sur le mandat.
Une fois cette précaution prise, vous pouvez passer à la formalisation du mandat, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique chez un notaire.
Le mandat sous seing privé peut être établi sur papier libre contresigné par un avocat ou à l’aide du formulaire Cerfa 13592*04 à déposer, une fois rempli, auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence habituelle.
Ce formulaire est accompagné d’une notice pour vous aider à choisir parmi les options de protection proposées et à formaliser les précisions que vous jugeriez utiles.
Attention : le mandat sous seing privé est limité aux actes de gestion courante du patrimoine comme la signature d’un bail d’habitation mais ne permet pas de vendre un bien par exemple. Seul un acte notarié offre des pouvoirs étendus.
En passant par un notaire pour rédiger le mandat, il vous en coûtera environ 300 €. En échange, vous bénéficierez des conseils du notaire pour la formalisation de vos souhaits et serez protégé en cas de perte puisque le notaire pourra vous délivrer une copie authentique au besoin.
Le jour où le mandat prendra effet, le notaire jouera aussi un rôle de contrôle de la gestion du mandataire. Celui-ci devra lui présenter l’inventaire de votre patrimoine ainsi qu’un rapport annuel de gestion des comptes.
Pour rappel, l’acte authentique est par ailleurs la seule forme possible dans le cas d’un mandat de protection future pour autrui, mis en place dans l’intérêt d’un enfant vulnérable.
Pour mettre en œuvre le mandat, il convient de faire établir un certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant. Seul un médecin habilité par le procureur de la République peut établir ce certificat. Il précisera si le mandat doit être activé pour la seule partie concernant l’assistance à la personne ou la gestion du patrimoine ou pour les deux.
Une fois ce certificat établi, il revient au mandataire de se présenter au greffe du tribunal judiciaire dont relève le mandant. Il devra produire un certain nombre de pièces justificatives pour l’étude de la demande : pièce d’identité du mandant et du mandataire, copie du mandat, certificat médical, justificatif de domicile…
Après vérification, le greffier appose un visa sur le mandat puis le remet au mandataire qui peut dès lors le mettre en œuvre.
Tant qu’il n’a pas pris effet, le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant comme par le mandataire.
La formalisation d’un nouveau mandat vient par exemple annuler automatiquement le précédent.
Une fois mis en oeuvre, le mandat prendra fin dans l’une des situations suivantes :
C’est possible, mais seulement si c’est prévu dans le mandat. Dans ce cas, le mandant aura précisé le montant de la rémunération qu’il souhaite allouer à son mandataire.
Autres possibilités : le mandataire peut exercer entièrement à titre gratuit ou être remboursé des frais exposés pour l’accomplissement de ses missions.
Tout à fait ! Au moment de la prise d’effet du mandat, le mandataire devra établir l’inventaire des biens du mandat. Il devra ensuite rendre compte de sa mission en établissant un compte annuel de gestion.
Si le mandat a été signé chez un notaire (acte authentique), c’est ce dernier qui assurera la mission de contrôle. Dans le cas d’un mandat sous seing privé, le mandant peut désigner la personne de son choix pour réaliser ce contrôle.
Oui, les tiers ont la possibilité de contester un mandat de protection future, soit parce qu’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant par une mesure judiciaire, soit parce qu’il y a désaccord sur les modalités de mise en œuvre ou les conditions d’exécution.
Dans ce cas, il faut formuler une requête auprès du greffe du tribunal situé le plus près du lieu d’habitation du mandant.
Comme son action va être contrôlée tout au long de la durée de vie du mandat, le mandataire peut voir sa responsabilité engagée s’il commet une faute. En cas de préjudice à l’égard du mandant, il peut être amené à devoir l’indemniser. Etre mandataire est donc un rôle qu’il ne faut pas prendre à la légère.