La réforme des retraites de 2010 a créé la possibilité, offerte à tous les salariés, d'un départ anticipé, à l'âge de 60 ans, pour carrière pénible. Auparavant, seuls quelques métiers bénéficiaient d'avantages spécifiques au titre de la pénibilité. Désormais tout salarié, quelle que soit sa profession, peut envisager une retraite avant l'âge légal, s'il remplit certaines conditions.
Le dispositif carrière pénible est ouvert aux salariés des régimes général et agricole, ainsi qu'aux travailleurs indépendants agricoles, qui justifient d'un taux d'incapacité permanente de travail supérieur ou égal à 20 %.
Cette incapacité peut résulter d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
La liste de ces lésions a été fixée dans un arrêté en date du 30 mars 2011. C'est le médecin-conseil régional qui est chargé d'étudier et de qualifier les lésions.
Le taux minimum de 20 % peut être obtenu par l'addition de plusieurs incapacités permanentes, à condition que l'une d'entre elles présente un taux supérieur à 10 %.
Les accidents de trajet ne sont pas pris en compte dans le dispositif.
Pour les non salariés agricoles, le dispositif exclut les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant avril 2002. Il exclut également les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant juillet 1973 au régime des salariés agricoles.
Salarié ou agriculteur, vous pouvez aussi bénéficier du dispositif si vous justifiez d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %, résultant d'une exposition, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels.
Ces facteurs de pénibilité se répartissent en trois grands types : contraintes physiques marquées (par exemple, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, ou encore les vibrations mécaniques) ; environnement agressif (agents chimiques dangereux, bruit, températures extrêmes...) ; contraintes liées au rythme de travail (travail de nuit, travail en équipes alternantes...).
Si l'incapacité est due à une maladie professionnelle, le droit à la retraite pour pénibilité est accordé lorsque vous pouvez justifier d'au moins 68 trimestres (17 années) cotisés. Si elle résulte d'un accident du travail, la durée d'exposition comptabilise toutes les périodes pendant lesquelles vous avez été exposé à des facteurs de pénibilité. Ces périodes peuvent être espacées dans le temps, effectuées sous des régimes de base distincts, dans tous les États de l'Union Européenne.
Le cumul des périodes à risque doit représenter au moins 17 années. Et l'exposition à ces risques doit être en lien avec l'incapacité permanente. C'est à vous d'apporter la preuve de votre exposition à des facteurs de pénibilité.
Pour faire valoir vos droits à la retraite anticipée pour carrière pénible, vous devez être âgé d'au moins 60 ans, ou près de les atteindre.
Vous devez remplir un formulaire spécifique et l'adresser à votre caisse de retraite, accompagné de différents justificatifs : notification de consolidation médicale, notification de rente ou du taux d'incapacité permanente... Si votre taux d'incapacité est inférieur à 20 %, vous devez prouver votre exposition à des facteurs de pénibilité. Cette preuve peut être constituée par : votre contrat de travail, vos fiches de paie, un rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
Une commission pluridisciplinaire, composée de différents professionnels (directeur de la caisse, médecin conseil, praticien hospitalier...) apprécie la validité de ces éléments, vérifie la durée d'exposition, ainsi que son lien avec l'incapacité permanente. Vous pouvez être entendu par la commission, à sa demande ou à la vôtre.
En cas d'avis négatif de la commission pluridisciplinaire ou de votre caisse de retraite, vous pouvez vous adresser à la Commission de recours amiable (CRA), avant une éventuelle saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Si votre demande de retraite anticipée reçoit un avis favorable, vous pouvez percevoir une retraite à taux plein dès 60 ans, quelles que soient votre année de naissance et votre durée de cotisation.
Vous n'êtes pas tenu d'attendre l'âge légal pour arrêter votre carrière professionnelle. Vous n'avez pas non plus à avoir cotisé un nombre de trimestres précis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire égale à 50 % de votre salarie de référence.
Mais attention, taux plein ne signifie pas nécessairement retraite pleine. Si vous n'avez pas cotisé le nombre de trimestres requis pour votre génération (160 à 166 trimestres), vous n'aurez droit qu'à une retraite partielle, bien qu'à taux plein. Vous percevrez bien une retraite égale à 50 %, mais calculée sur un salaire de référence diminué pour tenir compte de vos trimestres manquants.
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