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Retraite > Retraite des fonctionnaires > La retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)

La retraite complémentaire des fonctionnaires

Depuis 2005, les fonctionnaires bénéficient d'un régime légal de retraite complémentaire : la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Comme dans le privé, il s'agit d'un régime de retraite par points, qui permet de compléter la pension versée par le régime de base.

6/30/16 |
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Un régime de retraite par points

Instituée en faveur des actifs des trois fonctions publiques, la retraite additionnelle de la fonction publique est un régime obligatoire, par points, permettant d’acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire.

Les rémunérations retenues sont les primes et indemnités (à l'exception des indemnités de sujétion spéciale) ainsi que les avantages en nature éventuels (logement ou voiture de fonction).

Leur montant est toutefois limité à 20% du traitement indiciaire brut annuel. Ainsi, pour un fonctionnaire payé 20 000 € bruts par an, les cotisations à la RAFP sont calculés sur une base limitée à 4 000 €, même si ces primes et indemnités excèdent ce montant.

Les cotisations versées sont converties en points, sur la base d'une valeur d'achat revalorisée chaque année (1 point vaut 1,1452 € en 2015). Les points ainsi obtenus sont cumulés et conservés tout au long de la carrière.

Un complément versé en rente ou en capital

Pour bénéficier de la retraite additionnelle, le fonctionnaire doit remplir deux conditions. Il doit avoir atteint l'âge légal de départ en retraite (60 à 62 ans selon son année de naissance). Il doit aussi avoir liquidé sa retraite de base de fonctionnaire.

Le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par leur valeur de liquidation à la date de départ en retraite. Cette valeur est également revalorisée chaque année (et ne peut pas baisser). La pension ainsi calculée est majorée en cas de départ en retraite après l'âge légal.

Lorsque le nombre de points acquis au cours de la carrière est inférieur à 5 125, le versement intervient en une seule fois, sous forme de capital.

La RAFP est imposable comme une pension de retraite. Lorsqu'elle est versée sous forme de capital, elle peut être soumise à une imposition forfaitaire de 7,5%, ou bénéficier du système du quotient attaché aux revenus exceptionnels.

10% de cotisations

Seuls la part de rémunération qui ne sert pas au calcul de la retraite de base est prise en compte pour la retraite complémentaire. Sont exclus le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, les indemnités de sujétion spéciale et les rémunérations reçues au titre d’une activité  privée.

L'assiette des cotisations est en outre plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Ce plafond ne s'applique cependant pas à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), qui est toujours intégralement soumise à cotisations RAFP.

Leur taux est fixé à 10% dont 5% sont à la charge du fonctionnaire et 5% sont à la charge de l’employeur. La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Un versement mensuel

La retraite additionnelle des fonctionnaires est calculée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Elle est versée mensuellement, sous déduction des cotisations sociales, en même temps que la pension de base, par l'Etat ou par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRAC). Pour les retraités relevant d'un autre régime de retraite (le régime général des salariés du privé, par exemple), c'est la CDC qui procède au paiement en fin de mois.

Lors de la demande de retraite additionnelle, si les cotisations de l'année en cours ne sont pas encore enregistrées, une liquidation provisoire est effectuée qui est régularisée par la suite, dès que les cotisations sont connues.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial