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Retraite > Départ en retraite > La retraite anticipée des travailleurs handicapés

Handicap : qui peut bénéficier d'une retraite anticipée ?

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une retraite anticipée sans décote, entre 55 et 59 ans, s'ils justifient d'une certaine durée d'assurance et de cotisation. Ces conditions ont été assouplies par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, et précisées par une circulaire du 7 mars 2011. 

6/30/16 |
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Vous justifiez de la qualité
de travailleur handicapé

La qualité de travailleur handicapé peut être attribuée à "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique".

L'attestation de travailleur handicapé est délivrée, après examen du dossier et audition du demandeur, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH), qui siège au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ex-Cotorep).

Avant la loi de réforme des retraites de 2010, seules les personnes présentant une incapacité permanente d'au moins 80 %, ou un niveau de handicap comparable (avec des barèmes différents selon les régimes), pouvaient prétendre à une retraite anticipée.

 

La réforme de 2010 a supprimé toute référence à un seuil chiffré de handicap, pour s'en tenir à la définition du Code du travail et s'en remettre à l'appréciation de la CDAPH. Elle inclut donc tous les bénéficiaires précédents, tels que définis par la circulaire du 21 août 2006, et en ajoute de nouveaux.

Vous avez une certaine durée
d'assurance et de cotisation

Outre les conditions liées à votre handicap, vous devez avoir validé un nombre minimal de trimestres d'assurance et de cotisation pour bénéficier d'une retraite anticipée.

Tout au long de ces trimestres, il faut que vous ayez été reconnu comme travailleur handicapé ou - selon les conditions en vigueur avant la loi du 9 novembre 2010 - que vous ayez souffert d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d'un niveau de handicap comparable.

Vos durées d'assurance et de cotisation, ainsi que votre année de naissance, déterminent l'âge auquel vous pouvez partir en retraite par anticipation, entre 55 et 59 ans (voir le tableau ci-dessous).

 

Par exemple, une personne handicapée née en 1954, ayant validé 86 trimestres d'assurance pendant lesquels elle était reconnue en incapacité permanente à un taux de 80 %, dont 66 cotisés (les 20 autres étant des périodes validées mais non travaillées : maladie, service militaire, congé parental...) remplit les conditions pour liquider sa retraite à taux plein en 2013, à l'âge de 59 an. L'âge légal de départ en retraite est fixé à 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954.

Votre pension peut être majorée

Les travailleurs handicapés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée, sans pour autant disposer du nombre de trimestres nécessaire (160 à 166, selon l'année de naissance) à l'obtention d'une pension pleine et entière, bénéficient d'une majoration de cette pension.

Le coefficient de majoration est égal à un tiers du prorata entre la durée d'assurance cotisée en tant que travailleur handicapé et la durée d'assurance validée au total (en situation ou non de handicap).

 

La pension majorée accordée aux travailleurs handicapés liquidant leur retraite par anticipation ne peut dépasser le montant que vous percevrez si vous avez validé la totalité des 160 à 166 trimestres requis.

Cas pratique

Né en 1957, vous avez cotisé 98 trimestres, pendant lesquels vous aviez une incapacité permanente de 80 %, et validé en tout 128 trimestres dont 118 en situation de travailleur handicapé.

Vous réunissez les conditions d'une retraite anticipée à taux plein à 56 ans. Mais au moment de vous retirer de la vie active, dans le courant de l'année 2013, vous ne disposerez pas des 166 trimestres cotisés exigés pour bénéficier d'une retraite maximale.

 

La loi vous accordera le bénéfice d'un coefficient de majoration, calculé comme suit : 1/3 x (nombre de trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé / nombre de trimestres validés) = 1/3 x (98/128) = 0,25. Votre pension calculée au titre de la retraite anticipée sera ici majorée de 25 %.

Les démarches à accomplir

La demande de retraite anticipée doit être formuler auprès de votre caisse de retraite, au moyen d'un formulaire spécifique. Vous devez y joindre une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui est fournie par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ou par la Cotorep avant 2006).

Sont également recevables l'attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, ainsi que la notification de décision d'insertion professionnelle, reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.

Chacune de ces attestations doit mentionner la ou les périodes au titre desquelles est reconnu le handicap.

Auteur : Paul Arguin
Journaliste